Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme de réservation en ligne exploitée par Kairos Club, ainsi que la relation entre Kairos Club et ses Clients. Elles s’appliquent à toute réservation d’une Séance dispensée au sein du Club.

1. Définitions

Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité des CGU.

• « Application » : désigne, le cas échéant, l’application mobile exploitée par Kairos Club, disponible sur iOS et Android, permettant au Client de réserver des Séances.
• « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
• « Client » (ou « Membre ») : désigne toute personne physique utilisant la Plateforme afin de réserver et de bénéficier d’une Séance au sein du Club.
• « Club » : désigne l’établissement Kairos Club situé 17 rue Gerda Taro, 75013 Paris, au sein duquel sont dispensées les Séances.
• « Compte » : désigne l’espace numérique dédié et individualisé d’un Client sur la Plateforme.
• « Contenu » : désigne tout propos, message, information ou donnée mis en ligne sur la Plateforme.
• « Plateforme » : désigne l’Application, le Site ainsi que l’espace de réservation en ligne exploités par Kairos Club.
• « Réservation » : désigne la réservation d’une Séance effectuée par un Client sur la Plateforme.
• « Séance » : désigne la prestation proposée par Kairos Club et réservée par le Client, notamment une séance de Pilates Reformer, de fitness ou toute autre activité inscrite au planning du Club.
• « Services » : désigne l’ensemble des services rendus par Kairos Club aux Clients (mise à disposition de la Plateforme, réservation et règlement des Séances, accès au Club, etc.).
• « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse kairos-club.fr.
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède à la Plateforme, qu’elle dispose ou non d’un Compte.
• « Kairos Club » : désigne la société NOVAE TRAINING, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 103 581 203, dont le siège social est situé 55 rue Jean-Pierre Timbaud, BP 12, 92400 Courbevoie, exploitant le Club Kairos Club situé 17 rue Gerda Taro, 75013 Paris.

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.

2. Objet et portée des CGU

Kairos Club exploite la Plateforme, qui permet aux Clients de réserver et de régler des Séances dispensées au sein du Club.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services, ainsi que de préciser les droits et obligations respectifs de Kairos Club et des Clients en lien avec l’utilisation de la Plateforme et la réalisation des Séances.

Toute Réservation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGU. Le règlement intérieur du Club, affiché au sein de l’établissement, complète les présentes CGU ; en cas de contradiction relative au comportement au sein du Club, le règlement intérieur prévaut.

3. Inscription et acceptation des CGU

Le Client peut créer son Compte et s’inscrire sur la Plateforme au moyen du Site ou de l’Application.

Le Client doit fournir les informations nécessaires à la création de son Compte lors de sa première connexion, notamment son nom, son prénom, son adresse email et son numéro de téléphone. Le Client garantit à Kairos Club qu’il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services. Le Client doit être majeur ou, s’il est mineur, être dûment représenté par le ou les titulaires de l’autorité parentale.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site conso.bloctel.fr.

Lors du processus de création du Compte, le Client s’engage à lire les CGU et matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ». Le Client est libre d’accepter ou de refuser les CGU.

4. Accès, usage et sécurité du Compte

L’accès aux Services de réservation est réservé aux Clients disposant d’un Compte. Chaque Client reconnaît et accepte qu’il est responsable de l’accès et de l’utilisation de son Compte.

Sauf en cas de défaillance technique imputable à Kairos Club ou de force majeure, chaque Client est responsable de maintenir la confidentialité de ses données de connexion et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ses informations d’identification.

En cas de perte, de vol, de détournement ou de compromission de ses informations d’identification, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, le Client doit en informer immédiatement Kairos Club depuis notre page de contact. Dans ce contexte, le Client autorise Kairos Club à prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir tout accès non autorisé à son Compte.

5. Évolution des Services et modification des CGU

Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, Kairos Club fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme et des Services. Kairos Club peut modifier unilatéralement les CGU concernant les aspects techniques de la Plateforme et des Services dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation du prix ni altération de la qualité, et que les caractéristiques sur lesquelles le Client a basé son engagement étaient mentionnées dans les CGU.

Pour toute autre modification des CGU et des Services, Kairos Club informera le Client au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, par tout moyen jugé approprié. Les modifications ne s’appliquent pas aux Réservations déjà confirmées avant leur entrée en vigueur. En cas de refus des nouvelles CGU, le Client devra cesser d’utiliser la Plateforme et les Services, tout en respectant les obligations en cours, notamment celles relatives aux Réservations confirmées.

6. Réservation et déroulement des Séances

6.1. Offre de Séances

Kairos Club met à disposition des Clients, sur la Plateforme, le planning des Séances proposées au sein du Club. Chaque Séance est présentée avec les informations suivantes :

• l’activité concernée (Pilates Reformer, fitness, etc.) ;
• la date, l’heure de début et l’heure de fin ;
• la durée de la Séance ;
• le nombre de places disponibles ;
• le tarif applicable.

6.2. Réservation d’une Séance

Le Client peut réserver une Séance en se basant sur les créneaux affichés sur la Plateforme. Pour effectuer une Réservation, le Client sélectionne l’activité, le créneau (date et heure) ainsi que, le cas échéant, la formule applicable.

Avant de finaliser la Réservation, le Client a accès à un récapitulatif détaillé. Pour valider la Réservation, le Client doit effectuer le paiement intégral du tarif de la Séance directement sur la Plateforme, sauf lorsque la Séance est décomptée d’un abonnement ou d’un pack en cours de validité. Le service de paiement est géré par Stripe, un prestataire de services de paiement.

6.3. Confirmation de la Réservation

Une fois validée, la Réservation est confirmée et un récapitulatif est transmis au Client. La place correspondante est réservée au sein du Club pour le créneau choisi.

6.4. Annulation d’une Séance par le Client

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, les Séances constituant des prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le Client renonce en conséquence expressément à tout droit de rétractation au titre de sa Réservation.

Les règles d’annulation suivantes s’appliquent à toute Réservation réglée à l’unité :

• annulation plus de 12 heures avant le début de la Séance : aucun frais ; la Séance est remboursée ou peut être reportée sur un autre créneau ;
• annulation moins de 12 heures avant le début de la Séance, ou absence du Client : la Séance est due et n’est ni remboursée ni reportée.

Pour les Séances décomptées d’un abonnement ou d’un pack, une annulation moins de 12 heures avant le début de la Séance, ou une absence, entraîne le décompte définitif de la Séance concernée. Le Client peut annuler une Séance depuis la Plateforme, au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet.

6.5. Annulation ou modification d’une Séance par Kairos Club

Kairos Club peut être amené à annuler, reporter ou modifier une Séance, notamment en cas d’indisponibilité de l’encadrant, d’effectif insuffisant, de contrainte technique, de maintenance ou de force majeure. Dans ce cas, Kairos Club en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, au choix, le report de la Séance sur un autre créneau ou son remboursement intégral.

6.6. Déroulement des Séances

Les Séances sont dispensées au sein du Club, sous l’encadrement de professionnels désignés par Kairos Club. Le Client s’engage à se présenter en temps utile et à respecter les consignes de sécurité, les instructions de l’encadrant ainsi que le règlement intérieur du Club.

Le Client déclare être en bonne condition physique et ne présenter aucune contre-indication médicale à la pratique de l’activité réservée. Kairos Club se réserve le droit de subordonner l’accès à certaines Séances à la présentation d’un certificat médical ou au renseignement d’un questionnaire de santé. Il appartient au Client de s’assurer, auprès d’un professionnel de santé si nécessaire, de son aptitude à pratiquer l’activité concernée.

7. Conditions financières

7.1. Prix des Séances

Le prix des Séances, des packs et des abonnements est indiqué en euros toutes taxes comprises et affiché sur la Plateforme au moment de la Réservation ou de la souscription. Kairos Club peut faire évoluer ses tarifs ; le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la Réservation ou du renouvellement.

7.2. Formules, packs et abonnements

Kairos Club peut proposer des Séances à l’unité, des packs de Séances ainsi que des abonnements. Les conditions spécifiques à chaque formule (durée de validité, nombre de Séances, périodicité, reconduction et modalités de résiliation) sont précisées sur la Plateforme lors de la souscription et acceptées par le Client à cette occasion.

7.3. Paiement

Le prix est débité du compte du Client au moment de la validation de la Réservation ou de la souscription. Pour faciliter la gestion des flux financiers, Kairos Club recourt aux services de Stripe. Les transactions effectuées sur la Plateforme sont régies par les conditions générales de Stripe, disponibles à l’adresse stripe.com/fr/legal. En utilisant la Plateforme, le Client accepte ces conditions générales.

7.4. Facturation

Les factures relatives aux Séances, packs et abonnements réglés par le Client sont mises à disposition sur son Compte ou lui sont adressées par email.

8. Engagements de Kairos Club

Kairos Club s’engage à mettre la Plateforme et les Services à disposition des Clients, et à déployer ses meilleurs efforts pour garantir leur accessibilité et leur bon fonctionnement.

À cet égard, Kairos Club s’efforce de rendre la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure, de comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes ainsi que des interventions de maintenance et mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des Services.

Kairos Club met également à disposition des Clients un service de support pour répondre à leurs questions et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande d’information concernant la Plateforme ou les Services, les Clients peuvent contacter Kairos Club depuis notre page de contact.

En cas de dysfonctionnement ou d’anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme ou des Services, Kairos Club s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

9. Responsabilité de Kairos Club

Kairos Club est tenu, au titre des Séances, d’une obligation de moyens. Il met en œuvre les moyens et le savoir-faire nécessaires à la bonne réalisation des Séances, dans le respect des règles de l’art et de la sécurité des Clients.

Kairos Club n’est pas responsable des dommages résultant du non-respect par le Client des consignes de sécurité, des instructions de l’encadrant ou du règlement intérieur, ni des conséquences d’une contre-indication médicale que le Client n’aurait pas déclarée.

Par ailleurs, Kairos Club n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme, au Compte ou aux Services si elles ont pour origine une faute du Client, des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore des perturbations des réseaux de télécommunication ou les limites inhérentes au fonctionnement d’un service sur Internet.

En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité de Kairos Club pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles.

10. Engagements du Client

Le Client s’engage expressément à :

• respecter les lois et règlements en vigueur, le règlement intérieur du Club, ainsi que les consignes de sécurité et d’hygiène ;
• adopter une attitude correcte, polie et respectueuse à l’égard des encadrants, du personnel et des autres Clients ;
• ne permettre à aucun tiers d’utiliser son Compte ;
• fournir des informations exactes lors de son inscription et les tenir à jour, et déclarer toute contre-indication médicale à la pratique de l’activité réservée ;
• se présenter en temps utile aux Séances réservées et ne pas annuler ses Réservations de façon récurrente ou abusive ;
• ne pas publier de Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits, à la réputation ou à l’image de Kairos Club ou d’un autre Client ;
• ne pas utiliser la Plateforme ou les Services de manière frauduleuse (par exemple au moyen d’un faux compte ou d’une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de Kairos Club ou d’un autre Client ;
• informer Kairos Club de toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation de la Plateforme, du Compte ou des Services.

Le Client comprend et accepte qu’est strictement interdit : (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ou des Services, (ii) toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de Kairos Club, (iii) tout détournement des ressources système du Compte et de la Plateforme, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de Kairos Club, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, et (vi) plus généralement toute pratique détournant la Plateforme et les Services de leur finalité.

11. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services, de sorte qu’il répond de tout préjudice qu’il est susceptible de causer du fait de son comportement, ainsi que des informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

12. Durée, suspension et résiliation

12.1. Durée des CGU

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client.

12.2. Suspension et limitation du Compte

Kairos Club peut limiter ou suspendre l’accès au Compte et aux Services, pour une durée déterminée, notamment dans les cas suivants :

• le Client a adopté un comportement désobligeant ou agressif à l’égard des encadrants, du personnel ou des autres Clients ;
• le Client n’a pas respecté le règlement intérieur du Club ou les consignes de sécurité ;
• le Client a annulé de manière répétée des Séances ou ne s’est pas présenté à des Séances réservées ;
• un incident de paiement affecte son Compte.

Au plus tard au moment où la mesure prend effet, Kairos Club s’engage à informer le Client, par courrier électronique, de la mise en œuvre de la mesure, de sa durée, des motifs l’ayant justifiée et de la faculté pour le Client de fournir des explications.

12.3. Résiliation

Le Client peut résilier les CGU et demander la fermeture de son Compte à tout moment, par tout moyen, sans motif ni préavis, sous réserve du règlement des sommes éventuellement dues et sans que cela remette en cause les conditions propres à un abonnement ou à un pack en cours.

Kairos Club peut résilier les CGU en cas de manquement du Client à ses obligations au titre des présentes, après information du Client par courrier électronique précisant le motif de la résiliation. À compter de la résiliation, le Client n’aura plus accès à son Compte ni aux Services, sans préjudice des Séances déjà réalisées.

13. Propriété intellectuelle

La Plateforme et l’intégralité des éléments qui la composent (ci-après les « Éléments de Propriété Intellectuelle »), notamment mais non limitativement les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, dont la marque « Kairos Club »…) exploités par Kairos Club, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Tout Client reconnaît et convient que les Éléments de Propriété Intellectuelle, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Kairos Club. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, sans l’autorisation de Kairos Club, est interdite.

De même, le Client s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de Kairos Club, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.

14. Données personnelles

Kairos Club accorde une grande importance aux données personnelles des Clients et au respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation de leurs données personnelles, les Clients peuvent consulter la charte sur le respect de la vie privée de Kairos Club. Pour toute question relative à ses données, le Client peut nous écrire depuis notre page de contact.

15. Règlement des différends et médiation

En cas de litige, le Client et Kairos Club s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter Kairos Club depuis notre page de contact avant toute action.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Kairos Club. Le médiateur de la consommation compétent est : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — cm2c.net.

Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Divers

Les CGU remplacent les négociations, déclarations et accords ayant pu exister antérieurement entre le Client et Kairos Club au titre de leur objet.

Au cas où une stipulation des CGU s’avérerait en tout ou partie nulle ou invalide, la validité des autres clauses des CGU ne serait pas affectée.

L’absence d’exercice par Kairos Club ou par le Client des droits qui lui sont reconnus en application des CGU ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir.

17. Loi applicable et juridiction compétente

Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

En application de l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des CGU sera soumis aux juridictions françaises compétentes.